Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 18/12/2008
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant l'organisation des élections non politiques, et plus particulièrement des élections prud'homales. En effet, il appartient au maire, aux termes du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel ainsi que de certains scrutins professionnels. Il est vrai que les élus locaux et les services municipaux jouissent d'une grande expérience en la matière, apportant des garanties certaines sur le bon déroulement de ces consultations. Cependant, cette mission apporte un surcroît de travail pour les élus et les personnels des collectivités territoriales, pour des scrutins qui ne concernent pas la démocratie locale, à une période de l'année déjà chargée en travail administratif. Il est indispensable d'alléger la tâche des élus et des personnels des mairies responsables de l'organisation de ces élections. En conséquence, dans le cadre des élections prud'homales et sans que cela puisse remettre en cause le parfait déroulement des votes, il devrait s'opérer un transfert de cette charge des communes aux chambres consulaires correspondantes qui disposent de moyens importants. C'est pourquoi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 11/06/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions d'organisation des élections prud'homales par les communes, sur la charge de travail et les difficultés rencontrées par celles-ci à cette occasion. Les mairies ont joué un rôle central dans l'organisation des élections prud'homales. Compte tenu du surcroît de travail pour les services municipaux, les tâches des communes ont été allégées pour le scrutin du 3 décembre 2008, par rapport à celui de 2002. D'une part, les communes concernées ont reçu, via le centre de traitement prud'homal, des listes électorales déjà constituées à partir des déclarations des données sociales remplies par les entreprises. La mission de correction de ces listes a été facilitée par la mise à disposition d'une application internet ergonomique qui a recueilli l'adhésion de l'ensemble des communes ayant eu à l'utiliser. D'autre part, les cartes électorales, envoyées en 2002 par les mairies, ont été directement expédiées aux électeurs par le centre de traitement prud'homal pour le scrutin de 2008. Enfin, un dispositif d'assistance performant a été mis en place au centre de traitement prud'homal, permettant de fournir une aide aux acteurs institutionnels, et en particulier aux mairies. Afin de répondre aux questions juridiques, techniques et organisationnelles que les mairies pouvaient être amenées à se poser à cette occasion, un centre d'appel dédié, mis en place au centre de traitement prud'homal, pouvait être contacté et permettait d'obtenir une assistance personnalisée. Il n'en demeure pas moins que l'organisation matérielle du scrutin (préparation et tenue des bureaux de vote) a demandé un travail important aux 9 441 communes qui devaient gérer au moins un bureau de vote, pour une fréquentation très réduite dans certains cas, et un taux de participation national décevant (25,65 %). Aussi, sur la proposition du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le Premier ministre a annoncé le 9 avril 2009 qu'une mission sera confiée à une personnalité qualifiée, dans le cadre de l'agenda social, afin de dresser un bilan des élections prud'homales et de formuler des premières propositions et pistes possibles d'évolution.
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