Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC-SPG) publiée le 01/01/2009
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question n° 05885 posée le 16/10/2008 sous le titre : " Salariés du notariat ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 12/03/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à soixante ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à cinquante-cinq ans pour les femmes disposant d'au moins vingt-cinq années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le décret du 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Par ailleurs, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de quatorze ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans.
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