Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas où une entreprise participe à un appel d'offres pour effectuer des travaux dans un bâtiment communal. Si cette entreprise indique par erreur dans sa réponse un taux de TVA de 5,5 % alors qu'en fait le taux applicable est de 19,6 %, il peut arriver que, de ce fait, cette entreprise soit considérée comme moins-disante et choisie par l'appel d'offres. Dans cette hypothèse et si au moment du paiement l'entreprise en cause présente une facture avec une TVA rectifiée à 19,6 %, il lui demande si la commune est tenue de payer la somme correspondante ou si elle peut se prévaloir du montant TTC figurant dans l'appel d'offres initial.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 29/04/2010
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale. En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement.
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