Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 22/01/2009
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers de France concernant la réforme de leur statut. Il considère que le projet de réforme prévoyant notamment une organisation en trois grades est un retour en arrière et que le projet dévalorise les fonctions de greffiers. Afin de défendre leurs spécificités propres, le syndicat souhaite la création d'une véritable carrière pour les greffiers, qui s'obtiendrait par une ouverture vers un corps de catégorie A.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des greffiers.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 14/05/2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, corps de B type administratif. Ce projet s'inscrit dans un objectif de valorisation et de reconnaissance statutaire des greffiers des services judiciaires. Cette fusion permettrait de regrouper au sein d'un seul et même corps, deux corps de catégorie B du ministère de la justice tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers liée à l'assistance du magistrat et à l'authentification des actes juridictionnels. Elle aurait ainsi l'avantage de recentrer les greffiers sur leur coeur de métier, laissant aux secrétaires administratifs les tâches de gestion et d'administration. La fusion partielle se traduirait par une grille indiciaire et un statut uniques comportant donc deux filières : une administrative (SA) et une juridictionnelle (greffiers). La mise en oeuvre de ce projet devra s'accompagner d'une revalorisation indiciaire pour la filière juridique, sous la forme d'emplois fonctionnels, permettant aux greffiers d'accéder à un indice supérieur à l'indice sommital prévu dans la nouvelle grille indiciaire.
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