Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 22/01/2009
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le gel de l'aide aux travaux du 1% logement. Eu égard à la diminution de l'enveloppe dédiée au dispositif, les salariés jusque là éligibles au « Pass-travaux » s'interrogent sur les nouveaux critères retenus pour obtenir ce type de prêt. Il lui demande par conséquent de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour ne pas pénaliser les personnes bénéficiaires de ce prêt.
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Réponse du Ministère du logement publiée le 02/07/2009
Les partenaires sociaux du 1 % logement et le ministère du logement ont la volonté partagée de mobiliser les ressources du 1 % logement pour accroître les efforts en faveur du logement, notamment des salariés des entreprises. Un accord national interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux le 17 septembre 2008, afin de prévoir les moyens nécessaires pour produire plus de logements économiquement abordables, intensifier la lutte contre l'habitat indigne, renforcer la rénovation urbaine et développer l'accession populaire à la propriété. Les partenaires sociaux ont également pris l'initiative, dans le cadre de leur protocole national interprofessionnel, de revoir certaines de leurs actions. Ainsi, le protocole fait apparaître la volonté des partenaires sociaux de recentrer les aides dites Pass-travaux sur les travaux d'économie d'énergie, en les réservant aux salariés déjà propriétaires d'un logement construit prioritairement avant 1980. Or, par décision de son conseil d'administration en date du 26 novembre 2008, l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) a demandé à ses associés collecteurs de suspendre le traitement des demandes de prêts Pass-travaux envoyées postérieurement au 5 décembre 2008 et l'émission de ces prêts à compter du 1er janvier 2009. Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun échange avec l'État, ne signifie pas que ces prêts soient définitivement supprimés. En effet, en vertu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les emplois du 1 % logement sont désormais définis par voie réglementaire, après concertation avec les partenaires sociaux. Dans le cadre de la concertation, la mise en oeuvre d'un dispositif de prêts à taux réduit a été décidée pour financer des travaux d'amélioration des logements, notamment pour faire face à des situations particulières, comme celles de copropriétés dégradées. Toutefois, il est clair que les montants accordés ne peuvent plus être aussi importants qu'auparavant et que des conditions d'éligibilité doivent être fixées. Le décret n° 2009-746 du 22 juin 2009, relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation, et le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009, relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, apportent des dispositions en ce sens. Le premier décret prévoit que des prêts à taux réduits peuvent être accordés pour la réalisation de travaux d'amélioration à des personnes physiques. Ils sont accordés en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est placé dans l'une des situations particulières suivantes : a) personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; b) propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ; c) logements situés au sein de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1, et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées ; d) logements ou immeubles placés dans une situation d'insalubrité avérée, selon des modalités définies par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, et pour l'amélioration desquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l'agence précitée ; e) logements dont l'habitabilité est compromise à la suite d'une catastrophe mentionnée à l'article R. 318-1 ; f) logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le second décret prévoit que l'enveloppe maximale est de 200 M. Il convient par ailleurs de souligner que plusieurs autres mesures ont été prises par le Gouvernement pour soutenir la réalisation de travaux d'amélioration des logements existants. Le taux réduit de TVA accordé aux travaux sur les logements anciens représente une dépense fiscale supérieure à 6 milliards d'euros. Elle sera pérennisée grâce à une décision favorable prise au niveau européen. Le Gouvernement a également décidé de mettre en oeuvre dès cette année, dans le cadre des mesures du Grenelle de l'environnement, un écoprêt à 0 % cumulable avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), d'un montant pouvant aller jusqu'à 30 000 euros destiné à financer les travaux d'amélioration énergétique dans les logements existants. Cette aide est plus avantageuse que le Pass-travaux. Enfin, le plan de relance institué par la loi de finances rectificative pour 2009 a créé un « fonds de lutte contre l'habitat indigne et les dépenses d'énergie » pour aider au financement des travaux de rénovation qui seront réalisés en 2009 et 2010. L'un des objectifs de ce fonds est d'aider les propriétaires occupants à revenus modestes à réhabiliter leur logement en vue de réduire leurs charges. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d'autoriser l'ANAH à faire des avances, à hauteur de 70 %, sur les aides qu'elle attribue.
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