Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 05/02/2009

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la viticulture méridionale au regard de la crise qui l'affecte ces dernières années. Dans le cadre de la réforme de la PAC, les organisations professionnelles sollicitent l'accès aux droits à paiement unique (DPU) pour les parcelles de vigne. En effet, les professionnels s'interrogent, de façon justifiée, au moment où la Commission européenne attribue de fortes sommes de DPU aux autres secteurs de l'agriculture, quant à l'avenir de leurs exploitations. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives visant à donner satisfaction à cette profession, dans un contexte économique difficile.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/04/2009

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le secteur vitivinicole bénéficie de dispositions totalement spécifiques, au travers d'une organisation commune de marché (OCM) propre et indépendante, notamment du point de vue budgétaire. Lors de la réforme en profondeur de cette OCM, votée en décembre 2007 il a été prévu que le budget communautaire dédié au secteur vitivinicole soit pré-affecté entre les différents États-membres, chacun ayant le choix de l'utiliser pour mettre en oeuvre un nombre variable de mesures parmi un ensemble de onze possibles. Parmi les mesures possibles, figurait la dotation des surfaces plantées en vigne de droits à paiement unique (DPU). L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du Conseil de direction spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), qui a statué sur les mesures à activer en France au titre de l'OCM a décidé de ne pas retenir cette option, préférant consacrer la totalité de l'enveloppe dédiée à la France (172 millions d'euros en 2008-2009 ; jusqu'à 280 millions d'euros à partir de 2012) à des actions structurantes : investissement, restructuration du vignoble, promotion... Dans le cadre récent des discussions relatives à la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France en 2010, les représentants de la filière viticole ont, en ce qui concerne leur OCM spécifique, confirmé leurs choix.

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