Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/02/2009
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les représentants des industries avicoles face au développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes de volailles. Les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces préparations contenant 25-57 % de viandes de volailles. Ces produits du chapitre douanier 16 02 32 30 ont un taux de droit de douane de 10,9 % ad valorem alors que les préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles ont un droit fixe de 86,7 €/tonne environ. Il s'agit d'un contournement du tarif douanier qui permet de bénéficier d'un avantage tarifaire de 500 €/tonne environ. L'industrie avicole française ne pourra pas supporter un afflux de produits profitant de cette brèche dans la protection douanière du secteur de la volaille. La situation de l'emploi dans ce secteur d'activité risque de fortement se dégrader face à ces nouvelles concurrences. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/04/2009
Les importations européennes de préparations contenant en poids entre 25 à 57 % de viandes de volailles, se sont fortement développées en 2008. Ces préparations bénéficient de droits de douanes réduits. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, attaché à une protection douanière efficace de la filière volaille, est conscient des conséquences que ces importations de préparations de volailles pourraient causer à la filière avicole. C'est pourquoi en comité de gestion, le 11 décembre 2008, la France a interrogé la commission sur la forte hausse des importations de préparations contenant de 25 à 57 % de viandes de volailles, alors que les importations de préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles, qui font l'objet d'un droit de douane fixe beaucoup plus élevé, sont restées stables. La commission a pris connaissance du problème et a demandé à ses services douaniers un renforcement des contrôles afin d'identifier s'il s'agit ou non d'une fraude. Si tel était le cas, il faudrait bien évidemment y mettre fin au plus vite. Sinon, une solution permettant d'éviter un afflux d'importation devra être étudiée et proposée le plus rapidement possible.
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