Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 12/02/2009
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les collectivités territoriales réalisent régulièrement des opérations d'investissement qui ne sont pas toutes éligibles au FCTVA. Il lui fait observer que, dans le cadre du plan de relance, de nombreuses communes vont sans doute engager et payer en 2009 des dépenses correspondant à des opérations non éligibles au FCTVA mais que cet effort financier local va contribuer, comme les dépenses éligibles, à la relance économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si l'engagement de dépenser plus en 2009 prévu par la récente loi de finances rectificative pour 2009 pour bénéficier des attributions du FCTVA 2008 dès 2009 peut tenir compte du volume global des dépenses d'investissements, qu'elles soient ou non éligibles au FCTVA, pour permettre d'accorder l'avantage prévu par la loi aux communes qui consentiront un effort exceptionnel en 2009, même si cette manière d'apprécier le montant des investissements payés par la collectivité n'a pas pour conséquence de modifier la répartition des dépenses entre celles qui sont éligibles au FCTVA et celles qui ne le sont pas.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 17/12/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des opérations d'investissement réalisées par les collectivités territoriales. Afin de soutenir les collectivités territoriales, premier investisseur public, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en N + 2 de ce fonds. Pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires du FCTVA doivent s'engager, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le préfet, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Ainsi, au cours de l'année 2009, les collectivités engagées dans cette démarche percevront les attributions de FCTVA dues au titre des dépenses mandatées en 2008, en sus de celles mandatées en 2007. Par ailleurs, celles qui respecteront leur engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de ce versement. La notion de dépense réelle d'équipement, qui permet de mesurer l'effort d'investissement des bénéficiaires du FCTVA, a été précisée par la circulaire n° INTB0900029C du 11 février 2009 : les dépenses à prendre en compte, pour déterminer si la collectivité peut bénéficier du versement anticipé prévu par la loi de finances rectificative pour 2009, sont les dépenses réelles d'équipement inscrites au budget général et à tous les budgets annexes, figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus : « subventions d'équipement versées »), 21 et 23 (cf. annexe à la circulaire précitée « définition des dépenses réelles d'investissement »). Cette définition est donc plus large que celle des dépenses éligibles au FCTVA : c'est l'ensemble des dépenses réelles d'équipement, telles que définies dans l'annexe précitée, qu'il convient de retenir pour vérifier la progression du niveau d'investissement local. L'objectif de la mesure est en effet de soutenir la croissance avec l'aide des collectivités territoriales en favorisant l'ensemble de l'investissement local et pas seulement les dépenses entrant dans le champ d'application du FCTVA.
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