Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour la pérennité de la DGCCRF. Une circulaire du 31 décembre 2008 a décidé d'intégrer à compter du 1er janvier 2010 les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales interministérielles de la protection de la population avec une préfiguration depuis le 1er janvier dernier. Cela risque d'avoir pour conséquence le démantèlement de la DGCCRF. En effet, à cette mise en oeuvre de la RGPP s'ajoute la création de l'autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l'économie, autorité vers laquelle seront détachés les enquêteurs du service d'enquête à compétence nationale dans le domaine de la concurrence. Les syndicats s'interrogent également sur le transfert de missions aux préfets de département qui pourrait ainsi compromettre l'efficacité des actions de la DGCCRF et le fonctionnement de son réseau. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les informations nécessaires concernant l'avenir des services de l'État dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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