Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, depuis une loi de 2004, en cas de nouvelle élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera le rang de l'adjoint dont le poste est devenu vacant. Il lui demande si, à l'occasion de l'élection du nouvel adjoint, le conseil municipal peut aussi modifier l'ordre des adjoints en fonction.
- page 423
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/05/2009
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste. La seule dérogation à cette règle est apportée par le dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du même code qui permet au conseil municipal, lorsque le siège d'un adjoint devient vacant, de décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Ce remplacement au même rang d'un adjoint ne peut être l'occasion de modifier l'ordre du tableau des adjoints tel qu'il est défini réglementairement.
- page 1152
Page mise à jour le