Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC-SPG) publiée le 19/03/2009
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière a été récemment interpellée par la police.
En effet, le 3 février 2009, alors qu'elle se rendait à la caisse d'assurance maladie de l'Yonne sur convocation de celle-ci pour retirer son attestation d'aide médicale d'État (AME), une personne de nationalité angolaise s'est fait arrêter dans les locaux de cette caisse après avoir été dénoncée par un des employés qui a contacté la préfecture afin de vérifier l'identité du bénéficiaire de l'AME. Placé en rétention, l'intéressé a été libéré plusieurs jours plus tard en raison de son état de santé. Condamnant fermement cette pratique qu'elle juge inacceptable, elle tient à rappeler que les caisses d'assurance maladie sont au cœur du dispositif d'accès aux soins, sont en charge d'un service public et assurent la gestion de toutes les formes de couverture maladie. Elles ont également pour mission de conseiller les personnes démunies en situation irrégulière ainsi que de leur donner accès à la couverture santé à laquelle elles ont droit, à savoir l'AME qui est un dispositif qui répond en priorité à des impératifs de santé publique pour l'ensemble de la population. Elle considère que l'arrestation d'un étranger dans les locaux d'une caisse d'assurance maladie est un fait très grave qui s'est produit en violation des missions de protection de la santé publique des caisses d'assurance maladie, des règles sur le secret professionnel, des règles de justification de l'identité en matière d'AME, enfin de la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et les usagers.
Afin d'éviter que cette dénonciation suivie d'une arrestation crée un précédent en la matière, elle lui demande par conséquent de bien vouloir se positionner clairement contre ce détournement des missions des caisses d'assurance maladie et, au-delà, de prendre toute mesure urgente afin de mettre un terme à toute arrestation de personnes sans papiers dans les lieux de soins et d'accès aux soins.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière a été récemment interpellée par la police.
En effet, le 3 février 2009, alors qu'elle se rendait à la caisse d'assurance maladie de l'Yonne sur convocation de celle-ci pour retirer son attestation d'admission à l'aide médicale de l'État, l'AME, une personne de nationalité angolaise s'est fait arrêter dans les locaux de cette caisse après avoir été dénoncée par un des employés qui a contacté la préfecture afin de vérifier son identité. Placée en rétention, elle a été libérée plusieurs jours plus tard en raison de son état de santé.
Une telle pratique est inacceptable. Je rappelle que les caisses d'assurance maladie sont au cur du dispositif d'accès aux soins : chargées d'un service public, elles assurent la gestion de toutes les formes de couverture maladie. Elles ont également pour mission de conseiller les personnes démunies en situation irrégulière et de leur permettre d'accéder à la couverture santé à laquelle elles ont droit, à savoir l'AME. Je le précise, l'aide médicale de l'État est un dispositif qui répond en priorité à des impératifs de santé publique pour l'ensemble de la population.
Monsieur le secrétaire d'État, cette arrestation d'une personne étrangère dans les locaux d'une caisse d'assurance maladie est un fait très grave, qui s'est produit en violation des missions de protection de la santé publique des caisses d'assurance maladie, des règles relatives au secret professionnel ainsi qu'à la justification de l'identité en matière d'AME et, enfin, en violation de la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et les usagers.
Ce cas n'est, hélas ! pas isolé. Ainsi, le 18 mars dernier, un Angolais de quarante ans, père de famille, a été arrêté à l'hôpital de Lagny, en Seine-et-Marne, et expulsé vers le Congo, avant d'être ramené en France où il a été finalement libéré. Et sans doute existe-t-il de nombreuses situations similaires dont nous n'avons pas connaissance !
En tout état de cause, les dénonciations de sans-papiers aux guichets des services publics par des personnes qui sont précisément chargées de les accueillir ne doivent pas créer un précédent en la matière ni se généraliser.
Les agents des services publics n'ont pas à devenir les auxiliaires des forces de police, lesquelles ont des objectifs chiffrés à atteindre en matière d'expulsion du territoire. C'est cette politique du chiffre qui entraîne ce genre de situations et qui conduit à considérer comme des délinquants non seulement les étrangers en situation irrégulière, mais également les personnes qui, apportant par humanité à ceux-ci une aide de façon désintéressée, se retrouvent poursuivies pour « délit de solidarité ».
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande par conséquent de bien vouloir vous positionner clairement contre ce détournement des missions des caisses d'assurance maladie et autres organismes accueillant du public, et, également, de prendre toute mesure urgente afin de mettre un terme à toute arrestation « sauvage » de sans-papiers, notamment dans les lieux de soins et d'accès aux soins.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur Eliane Assassi, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser mon collègue Éric Besson, qui, actuellement en déplacement, regrette de ne pas pouvoir vous répondre en personne. Je le ferai donc en son nom, mais aussi au nom du Gouvernement solidaire sur cette question.
Avant de vous répondre sur le fond, je dois rétablir, par quatre remarques préliminaires, la vérité du contexte et des faits qui se sont déroulés le 3 février dernier dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie d'Auxerre, car ils ne sont pas tout à fait conformes à ce que vous relatez.
Premièrement, cet étranger de nationalité angolaise n'a pas été « dénoncé » parce qu'il est en situation irrégulière sur notre territoire. Comment cela serait-il d'ailleurs concevable, alors que, comme vous l'avez fort justement souligné, c'est bien le rôle des caisses primaires d'assurance maladie de recevoir les personnes démunies en situation irrégulière pour ouvrir leurs droits à l'aide médicale de l'État ? Je rappelle que les bénéficiaires de l'AME, conformément à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, sont les personnes de nationalité étrangère résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui ne disposent pas d'un titre de séjour et dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond applicable pour l'admission à la couverture maladie universelle, la CMU.
Deuxièmement, cet étranger s'est fait remarquer en produisant des papiers d'identité dont l'authenticité paraissait très douteuse : un passeport original périmé et la copie d'un passeport en cours de validité, avec des photos et des dates de naissance discordantes. Or, selon la réglementation en vigueur, tout demandeur de l'aide médicale de l'État ou de la CMU, ce qui est le cas de la personne dont nous parlons, doit justifier de son identité au moyen d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité, voire d'un extrait d'acte de naissance traduit, d'un livret de famille traduit, ou de la copie d'un titre de séjour antérieurement détenu. Lorsque le demandeur n'est pas en mesure de justifier de son identité, la caisse primaire d'assurance maladie recherche tout autre document de nature à attester l'identité de la personne concernée.
Troisièmement, l'agent de la caisse primaire d'assurance maladie d'Auxerre a donc, à juste titre, pris l'attache téléphonique de la préfecture de l'Yonne pour vérifier la bonne identité du demandeur à partir des seuls documents présentés.
Les vérifications entreprises par les agents de la préfecture ont ainsi mis en évidence que l'intéressé faisait l'objet d'une fiche de recherche et qu'il était connu, sous deux alias, par plusieurs services de police judiciaire et de la police aux frontières pour vols simples ou aggravés, violences volontaires et infractions à la législation sur l'immigration.
Ce n'est pas l'agent de la CPAM qui a demandé à la police nationale de venir interpeller cette personne, mais bien le service des étrangers de la préfecture qui a eu le premier contact téléphonique avec le commissariat d'Auxerre.
Cela étant précisé, je puis vous certifier que cette personne, malgré le fait qu'elle persiste à rester en situation irrégulière depuis 2005 sur notre territoire, a été traitée conformément aux dispositions réglementaires, déontologiques et médicales qui encadrent les procédures de contrôle, de garde à vue et de placement en centre de rétention administrative.
Elle a ainsi pu voir à trois reprises un médecin notamment lors de sa garde à vue et au centre de rétention. Puis le médecin inspecteur de la santé publique du département de l'Essonne a indiqué que cette personne « devait bénéficier de soins en France pendant douze mois du fait qu'elle ne pouvait avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine ». Sur instruction immédiate de la préfecture, elle a donc été libérée et a pu quitter le centre de rétention administrative sans aucune difficulté.
Comme vous le voyez, madame le sénateur, cette interpellation dans les locaux d'une caisse primaire d'assurance maladie, dont je viens de vous préciser le contexte et les circonstances réelles, n'est pas contraire aux missions de protection de la santé publique, aux règles du secret professionnel et au devoir de loyauté envers les assurés et les usagers de ce service public.
Elle est la simple traduction, sur un cas isolé qui ne saurait être associé à une dérive ou à un détournement des missions des CPAM, des conséquences normales du risque de fraude auquel les organismes sociaux sont légitimement très attentifs.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, même si vous me semblez quelque peu sur la défensive. Les procédures que vous avez rappelées, notamment la vérification de l'identité d'une personne, paraissent en effet normales, et ce quel que soit le lieu. J'ai d'ailleurs précisé dans mon intervention que l'intéressé avait été arrêté, puis libéré en raison de son état de santé.
Il n'en demeure pas moins que ces faits se sont déroulés dans les locaux d'un service public, ce qui rend cette situation inadmissible. Vous dites qu'il s'agit d'un cas isolé. Je pourrais vous donner la liste des cas dont j'ai connaissance, notamment ceux qui concernent des étrangers en situation irrégulière arrêtés jusque dans les files d'attente des services préfectoraux. Sur le fond, monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes donc vraiment pas d'accord !
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