Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 05/03/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème du maintien du pouvoir d'achat des pensions miliaires d'invalidité.
L'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est depuis des années inférieure à celle du coût de la vie et la perte subie par les anciens combattants appelle un rattrapage d'autant plus urgent que ceux-ci ne sont pas épargnés par l'augmentation des prix des denrées et services.
La plus récente estimation faite par les associations d'anciens combattants révèle en effet un retard de 43,69 %. Ainsi, au 1er septembre 2008, la valeur du point fonction publique, qui sert à calculer le montant des traitements des fonctionnaires, est passée à 4,571 euros. Par conséquent, le fonctionnaire de référence ayant servi à l'établissement du "rapport constant" devant exister entre l'évolution de son traitement et celle des pensions PMI et de la retraite du combattant, a vu son gain annuel augmenter. Cet agent perçoit désormais 19 472,46 euros annuels bruts. Le "rapport constant" établissant que la valeur du point PMI doit équivaloir au 1/1000ème du traitement annuel brut de référence, ce point devrait donc être à 19,472 euros. Or, il ne s'élève qu'à 13,55 euros depuis le 1er octobre 2008, soit 5,92 euros de retard par point. Ainsi, par exemple, le montant de la retraite du combattant, actuellement fixé à 528,45 euros annuels, devrait en toute justice s'élever à 759, 40 euros.
Cette différence concerne de la même façon les pensions militaires d'invalidité de guerre, hors guerre, de veuves, orphelins et ascendants.
Il paraît donc indispensable que l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ne soit, en tout état de cause, pas inférieure à celle du coût de la vie et que le manque à gagner de ces dernières années fasse l'objet d'un rattrapage.
Il lui demande donc s'il entend faire droit à la revendication du monde combattant en ouvrant enfin une négociation sur cette question.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 07/05/2009
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre instituant un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre dudit code et les traitements des fonctionnaires. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 au 1er février 2005, 13,03 au 1er juillet 2005, 13,13 au 1er novembre 2005, 13,19 au 1er juillet 2006, 13,24 au 1er novembre 2006, 13,35 au 1er février 2007, 13,38 au 1er juillet 2007, 13,45 au 1er mars 2008, 13,55 au 1er octobre 2008. Cette valeur devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet puis le 1er octobre 2009. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le dispositif qui garantit une revalorisation automatique des montants ainsi alloués.
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