Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 3649 du 16 octobre 2008, elle lui a indiqué que les usoirs dans le département de la Moselle sont des espaces publics ne pouvant être grevés de servitudes. Dans le cas où un usoir s'étend devant une maison, le propriétaire de celle-ci a cependant un droit d'usage. Il souhaiterait qu'elle lui indique si en la matière, ledit propriétaire peut y stocker du bois ou y stationner prioritairement son véhicule. Il souhaiterait également savoir si le maire peut prendre un arrêté municipal interdisant de stationner sur les usoirs à l'exception des riverains ayant un droit d'usage sur ceux-ci.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
Les usoirs constituent des dépendances du domaine public communal, affectées aux besoins des usagers de la voie publique, mais également des riverains, qui ont sur ces parcelles des droits propres reconnus par les usages locaux. L'article 62 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle dispose ainsi que les passants non riverains peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains. En effet, les usoirs étaient destinés à l'origine à entreposer des matériaux ou instruments d'exploitation agricole, commerciale ou artisanale. Aujourd'hui, les usoirs servent avant tout aux besoins des riverains, comme le précise l'article 59 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle toujours en vigueur. Les riverains peuvent par exemple y entreposer du bois, ce qui est explicitement prévu par l'article 60 de la codification précitée, à la condition toutefois que cela n'interdise pas la circulation piétonne des autres usagers sur ledit usoir. Le maire réglemente la circulation et le stationnement sur le territoire communal dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale. Il peut donc légalement interdire le stationnement des véhicules sur les usoirs, qui n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune et n'ont pas le caractère de voie publique, sauf si cette interdiction de stationner crée une sujétion excessive pour les riverains en les empêchant d'accéder à leur immeuble.
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