Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 19/03/2009
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité d'inscrire à la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite les travaux d'urgence en espaces verts.
Les conséquences de la tempête demeurent préoccupantes tant sur l'étendue des surfaces boisées touchées que sur l'ampleur des travaux à réaliser d'urgence : arbres dangereux tombés ou menaçants qui doivent être par nécessité élagués ou abattus. Ces tâches doivent être initiées par des entreprises qualifiées et spécialisées en l'espèce. Par ailleurs, il résulterait des dispositions actuellement en vigueur (article 279 O bis du code général des impôts) une distorsion de concurrence entre les entreprises du paysage et celles œuvrant dans le bâtiment et travaux publics, situation encore plus flagrante à la suite de la dernière forte tempête qu'a connue le sud-ouest de la France. En effet, selon si un particulier fait appel à une entreprise du secteur paysagiste ou une entreprise de BTP, la prestation sera considérée comme une intervention en urgence et facturée dans le second cas au taux réduit de TVA. Aussi, l'annonce d'un rétablissement du taux réduit de TVA, à titre exceptionnel, pour les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres pourrait inciter les particuliers à remettre en état plus rapidement les parties dévastées par la tempête et prévenir ainsi d'autres dégâts.
Dans ces circonstances, elle lui demande dès lors de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes, conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
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