Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/03/2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une disposition de la commission pour la libération de la croissance française préconisant la dispense du brevet professionnel (BP) de coiffure dans le cadre d'une création d'entreprise. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat avait reconnu la nécessité d'une qualification préalable pour l'artisanat et avait réformé les conditions d'exercice de cette profession. Menée en partenariat étroit avec l'éducation nationale, la qualification professionnelle est un bien précieux et ne constitue en aucune manière un frein à l'installation. Elle lui demande donc de ne pas retenir cette disposition contraire aux intérêts de toute une profession et à la qualité des services dispensés aux clients et souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette proposition du rapport de la commission pour la libération de la croissance française.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 04/06/2009
La commission Attali propose de modifier le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel (BP) par celle du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou de cinq années d'expérience professionnelle. Elle tend ainsi à aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un BP de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. L'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige seulement que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Les ajustements apportés à la réglementation de l'activité de coiffure, afin d'assurer la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, n'ont pas conduit le Gouvernement à modifier les conditions de qualifications requises pour les nationaux. En effet, le décret du 31 mars 2009 modifiant le décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, publié au Journal officiel du 2 avril 2009, a maintenu à l'identique l'exigence du BP pour la supervision d'un salon de coiffure.
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