Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 26/03/2009
M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit pour un conjoint de participer à l'activité de son époux (épouse) chauffeur de taxi. À ce jour, le décret de modernisation de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi supprime la possibilité pour un conjoint pourtant titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi de suppléer le chef d'entreprise en se référant à l'article L. 121-7 du code de commerce et en occultant tous les textes sur la participation d'un conjoint, notamment les articles L. 121-4, L. 121-5 et les règles d'application fixées en Conseil d'État. Il lui demande donc si elle envisage une modification des textes afin de pérenniser ce droit du conjoint.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/05/2009
La mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008 par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a nécessité la rédaction d'un projet de décret de modernisation de l'activité de taxi élaboré en concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Ce projet de texte réglementaire concerne, à titre principal, les équipements spéciaux des taxis. Il modifie également certaines dispositions actuellement en vigueur qui ont pu susciter des difficultés d'interprétation comme par exemple l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, qui fait référence à la situation du conjoint du titulaire de l'autorisation de stationnement. Le projet de décret laisse au conjoint le libre choix entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé en fonction des qualifications obtenues et de la volonté individuelle. Cette évolution réglementaire, préparée en liaison avec les services du ministère chargé du commerce et de l'artisanat, répond aux préoccupations que vous exprimez pour tout conjoint de chauffeur de taxi participant à l'activité de l'entreprise. Ce projet de décret va être prochainement transmis au Conseil d'État.
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