Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place des jeunes handicapés dans l'enseignement agricole. En effet si l'éducation nationale commence enfin, avec les unités pédagogiques d'intégration (UPI), à mettre en place des structures adaptées aux handicapés, rien de tel n'existe dans l'enseignement agricole à l'exception d'une seule UPI en France. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend généraliser l'ouverture des lycées agricoles aux handicapés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/05/2009
Le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, dans le cadre des orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La mission assignée au système éducatif est avant tout d'assurer la réussite scolaire de tous les élèves en veillant à garantir l'égalité des chances. Cette préoccupation trouve un écho particulier lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité et la qualité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés (aides techniques, humaines, organisationnelles) - sont mobilisés à cette fin. Des auxiliaires de vie scolaire remplissent une mission d'aide individuelle des élèves qui ont besoin d'un accompagnement particulier pour s'insérer dans une scolarité ordinaire tant au sein des établissements du ministère de l'éducation nationale qu'au sein de ceux relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche. À ce sujet, l'article 70 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a en effet permis le recrutement, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'assistants d'éducation pour les missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, des enfants handicapés. Ces recrutements complètent l'ouverture d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires envisagée en collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche, en complément des UPI d'ores et déjà en place dans l'enseignement agricole. L'ensemble des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 permet d'apporter à un élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, les aménagements nécessaires à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. Le dispositif réglementaire vient d'être complété par les dispositions du décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Concernant l'accessibilité des élèves handicapés au cadre bâti des établissements scolaires, celle-ci relève des dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives aux établissements recevant du public. Il appartient aux régions, dans ce cadre, s'agissant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricole ayant pour siège les lycées agricoles, de tout mettre en oeuvre pour satisfaire ces exigences, avant l'échéance du 11 février 2015 décidée par le législateur et, ce faisant, contribuer au développement d'une offre de scolarisation adaptée aux besoins des élèves handicapés.
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