Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 02/04/2009
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité d'utiliser les prêts MTS-JA et MTS-CUMA pour financer des matériels d'occasion. Aujourd'hui, afin de limiter les investissements, plus de 25% des jeunes installés dans le Massif central financent des machines agricoles d'occasion avec ces prêts. De plus, certaines productions diversifiantes (fruits par exemple) demandent des outils très spécifiques dont le coût d'achat en neuf empêche toute installation. Cette mesure est donc particulièrement injuste car elle pénalise les agriculteurs les plus économes qui font un effort pour réduire leur endettement, se donnant ainsi plus de chances de réussite. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/07/2009
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier des aides aux investissements relevant du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Cette ouverture aux CUMA des différents dispositifs d'aides inscrits au sein du PDRH constitue une avancée importante pour le développement de ces structures, permettant ainsi de diminuer les charges de mécanisation des exploitations agricoles adhérentes et d'investir dans du matériel plus performant tant au plan de la production qu'au plan environnemental. S'agissant du matériel agricole, la règle retenue sur l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural est de rendre inéligible le matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55-1 du règlement CE n° 1974/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée mais dans un cadre très restrictif qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26-6 du règlement CE n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil relatif aux procédures de contrôle, impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or, ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore beaucoup plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion des aides prévues dans le cadre du PDRH. Au-delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant que ce matériel bénéficie des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Cet enjeu d'amélioration de la technicité et de la compétitivité se trouve renforcé quand il s'agit d'investisseurs collectifs que sont les CUMA. Pour ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le projet de décret relatif à l'éligibilité des dépenses relevant du FEADER. Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe, si et seulement si ce matériel reste compétitif. Il s'agit d'une mesure d'assouplissement prise par le ministère de l'agriculture et de la pêche afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.
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