Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les communes qui possèdent des forêts sont obligées, en vertu du code forestier, de confier la vente des coupes de bois à l'Office national des forêts (ONF), qui prélève une partie de la recette pour alimenter son propre budget. Certaines communes estimant que les pratiques commerciales de l'Office dans ce domaine ne prennent pas suffisamment en compte leurs intérêts propres. Le sentiment que le monopole de l'Office sur les ventes est de moins en moins justifié tend à s'instaurer. Il lui demande en conséquence s'il n'est pas envisageable de renforcer les procédures de concertation entre l'ONF et les communes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Les décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par le contrat d'objectifs État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2007-2011. Elles confirment ainsi les missions fondamentales de l'établissement qui consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier tout en poursuivant la recherche de gains de productivité, déjà mise en oeuvre dans le contrat 2001-2006. Le régime forestier prend en compte la gestion productive, écologique et récréative des bois et forêts et les fait bénéficier d'une protection renforcée avec encadrement de leur gestion, afin d'assurer leur conservation et leur mise en valeur, tant dans l'intérêt supérieur de la nation que dans l'intérêt des collectivités sur tout le territoire. Seul l'ONF est habilité à mettre en oeuvre le régime forestier dans les forêts publiques et le droit exclusif qui lui est conféré par le code forestier lui permet d'intervenir dans l'intérêt des collectivités territoriales de manière dérogatoire aux règles du code des marchés publics. Il incombe cependant aux collectivités territoriales propriétaires concernées de prendre les décisions d'administration et de gestion courante de leurs forêts (travaux à réaliser, mode de vente des bois, organisation de l'accueil du public...). En 2008, les modalités des ventes ont été réformées, afin de mieux répondre aux besoins de l'ensemble de la filière avec, pour objectif, le développement des ventes groupées, des contrats d'approvisionnement et des ventes de bois façonnés. Ces nouvelles modalités doivent permettre de sécuriser l'approvisionnement de la filière et de mieux adapter l'offre aux besoins, en mettant sur le marché des lots homogènes de taille suffisante. En outre, les ventes de bois façonnés, répandues notamment dans les autres pays européens, doivent être développées en France, car créatrices de valeur ajoutée pour l'ensemble de la filière. Les collectivités bénéficient en grande partie de cette démarche nouvelle professionnalisée grâce à une meilleure valorisation de leur patrimoine, tout en conservant des agents de proximité pour leurs besoins courants. C'est pourquoi, a fortiori dans un contexte économique difficile, il apparaît nécessaire de conforter le régime forestier qui confie la mise sur le marché de bois issu des forêts publiques à un opérateur unique disposant d'une offre suffisante pour s'adapter à des demandes ciblées. Cette condition est nécessaire pour assurer le développement de la filière forêt-bois afin de faire face aux enjeux économiques ainsi qu'aux engagements environnementaux des assises de la forêt et du Grenelle de l'environnement. Enfin, l'ONF prévoit de renforcer, en 2009, la concertation avec ses partenaires des communes forestières, afin d'assurer tout au long de l'année une présence auprès des élus et de garantir la qualité des prestations offertes aux communes forestières, notamment dans le cadre des ventes.
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