Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°07147 posée le 22/01/2009 sous le titre : " Statut de centre hospitalier régional ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 802
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/05/2009
Le projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoires », tout en visant à créer pour l'ensemble des établissements publics de santé un statut unique, qui soit susceptible de simplifier leur gestion et de développer leur capacité d'adaptation, n'a toutefois pas supprimé la catégorie de centre hospitalier régional (CHR), décrite à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique. Les CHR, en l'état du passage du projet de loi à l'Assemblée nationale, et avant la lecture au Sénat, restent donc bien autorisés à disposer d'un centre antipoison et continuent de participer à l'aide médicale urgente dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Le reste des dispositions concernant les centres hospitaliers régionaux relève du domaine réglementaire. Les textes d'application du projet de loi ne sont pas encore finalisés. Toutefois, il est vraisemblable que la spécificité régionale des CHR sera prise en compte, par exemple dans la composition de leurs conseils de surveillance. Il apparaît en effet logique de faire siéger des élus régionaux au sein de ce conseil. Les conclusions de la commission présidée par le professeur Jacques Marescaux, à laquelle le Président de la République a confié le soin de proposer pour les centres hospitaliers universitaires un nouveau, modèle fondé sur l'excellence, permettront de compléter la réponse dans un proche avenir.
- page 1156
Page mise à jour le