Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales distingue les conseillers municipaux domiciliés dans la commune et les conseillers forains domiciliés à l'extérieur. Toutefois, compte tenu de la confusion entre les notions de résidence et de domicile, il y a une certaine incertitude juridique en la matière. Il souhaiterait donc qu'elle lui précise de manière détaillée quels sont les critères à prendre en compte pour décider si un conseiller municipal d'une commune est, ou non, conseiller forain.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/05/2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que la députée Marie-Jo Zimmermann, est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 46424 posée le 14 avril 2009.
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