Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation de la régulation médicale et des premiers secours d'urgence.
Actuellement deux systèmes de premiers secours d'urgence se superposent sous l'égide médicale des SAMU (services d'aide médicale d'urgence) : le système pompier et le système ambulancier ; la logique de base étant de jouer la complémentarité au service des patients en optimisant les moyens disponibles.
Or une disposition du rapport sur l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale d'urgence, élaboré par les ministères de la santé et de l'intérieur avec la fédération des pompiers et les représentants des SAMU, (dit « référentiel quadripartite commun »), prévoit de modifier substantiellement le système actuel : en cas d'appel d'une personne en détresse, le permanencier du SAMU serait désormais obligé de ne s'adresser qu'au centre de traitement des alertes des pompiers pour engager les moyens de secours. Ainsi cette disposition ne permettrait plus aux ambulanciers de pouvoir intervenir.
Cela aurait plusieurs conséquences prévisibles : d'abord, cela remettrait en cause l'équilibre des entreprises ambulancières ainsi privées d'une part parfois importante de leur activité ; ensuite cela aurait un fort impact sur les dépenses publiques du fait de l'augmentation du coût des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) ; enfin, cela pourrait remettre en cause la qualité et l'efficacité avérées du système français de secours d'urgence.
C'est pourquoi, il lui demande de surseoir à la publication du décret interministériel qui permettrait l'entrée en vigueur de ce « référentiel quadripartite » et d'engager la concertation entre le SAMU, les pompiers et les ambulanciers.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/06/2009
Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs-pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à la personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence préhospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle d'ambulanciers dans la prise en charge des urgences préhospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence préhospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
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