Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des nouvelles modalités de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants.
En effet, depuis le 1er janvier 2009, les populations légales prises en compte pour chaque commune seront déterminées par référence à l'année de milieu de recensement, c'est-à-dire 2006. Ainsi, les recensements complémentaires effectués en 2007 et 2008 ne seront pas pris en compte.
L'utilisation de cette méthode aboutit à sous-estimer la population de certaines communes qui ont vu leur population réelle augmenter de manière parfois brutale. La méthode de calcul tend à lisser l'évolution de la population et aboutit alors à des résultats bien différents entre population estimée et population réelle. De nombreuses communes verront ainsi le montant de leur population diminuer par rapport aux données réelles reflétant leur fort développement démographique.
Ce mode de calcul les pénalisera à l'évidence quant au montant de la dotation globale de fonctionnement qui leur sera attribué.
C'est pourquoi, il lui demande si, afin de répondre à l'inquiétude légitime des communes, elle entend prendre des mesures visant à intégrer l'ensemble des recensements complémentaires qu'elles ont pu réaliser.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/08/2009
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Il convient de noter que les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Néanmoins, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Au total, 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de cette mesure.
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