Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Richard Yung demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui communiquer le montant de l'impôt versé par les personnes françaises fiscalement non-résidentes en France et qui sont imposables sur leurs revenus de source française.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 16/07/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux impôts versés par les Français non résidents fiscalement en France. Le montant de l'impôt versé uniquement par les personnes françaises, fiscalement non résidentes en France, ne peut être communiqué dans la mesure où l'information sur la nationalité des contribuables, qui n'est d'aucune utilité en matière de territorialité de l'impôt, n'est pas mentionnée dans les sources déclaratives à la disposition de l'administration fiscale. Cela étant, il peut être précisé que près de 201 000 foyers de nationalité française ou non sont fiscalement qualifiés de non résidents en France au titre des revenus 2007 et ont acquitté en France, au titre de cette même année, un impôt sur le revenu de 470 millions d'euros.
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