Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des intentions du Gouvernement en matière de réhabilitation de l'immobilier touristique. Dans les communes touristiques, et plus particulièrement en montagne, plus de 80 % de l'offre de logement repose sur la location meublée de résidences secondaires. Rapidement construites, souvent dans le cadre de mesures de défiscalisation, avec des standards d'isolation phonique et d'efficacité énergétique aujourd'hui largement dépassés, ces logements ont besoin après quelques années de location saisonnière d'une réhabilitation forte dans ces deux domaines mais également en terme d'amélioration des espaces, des stationnements et des infrastructures de traitement de l'environnement. Il convient de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents d'obtenir les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure de réhabilitation, de l'accorder avec les impératifs résultant du Grenelle de l'environnement, tout en respectant le droit de propriété et en rénovant la procédure actuelle, dite ORIL (opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir), dispositif institué par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, qui n'est pas un franc succès. De plus, la création d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments dans les communes touristiques et les stations classées permettrait de créer un nouveau cycle d'investissement au niveau local, créateur d'emplois. Il souhaite connaître l'état d'avancement de la réflexion gouvernementale sur ce sujet préoccupant dans les départements touristiques et les propositions qu'il souhaite soumettre à la représentation nationale.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 16/07/2009
L'immobilier de loisirs regroupe le parc de la location touristique proposée sous forme d'appartements meublés individuels ou organisés en résidence de tourisme. Il s'agit le plus souvent de résidences secondaires sous le régime de la copropriété. Dans certaines stations de montagne et du littoral, ce mode d'hébergement constitue la grande majorité de l'offre touristique. Toutefois, plusieurs facteurs liés au statut de multipropriété, et notamment l'insuffisance de l'entretien, ont conduit à une dégradation de cette offre qui amène progressivement à la sortie du marché de ces logements qui ne correspondent plus aux exigences de la clientèle et sont de surcroît peu performants au regard des normes environnementales. C'est ainsi qu'un certain nombre de mesures ont été prises visant à inciter les propriétaires de ces hébergements à faire réaliser des travaux avec pour objectif une remise sur le marché locatif de leur bien. Il s'agit, d'une part, du dispositif relatif aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs (ORIL) et aux villages résidentiels de tourisme (VRT), institué par la loi de finances pour 1999 et défini par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et ses textes d'application. Ce sont, d'autre part, les mesures d'incitations fiscales sous forme de réductions d'impôts prévues par la loi du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux en faveur des personnes physiques qui réalisent des travaux dans un logement faisant partie d'un VRT, d'une résidence de tourisme ou lorsqu'il s'agit d'un meublé individuel classé dans la catégorie des meublés de tourisme. La création d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments dans les stations classées est effectivement un axe de réflexion possible mais il serait de nature, en l'état actuel des textes, à ajouter un niveau supplémentaire au dispositif ORIL-VRT déjà très lourd à mettre en oeuvre et à créer une disparité de traitement entre les communes, sachant que la réhabilitation de l'immobilier de loisirs ne concerne pas les seules stations classées. Il n'en demeure pas moins que la réhabilitation du parc de l'immobilier de loisirs est un enjeu essentiel et urgent en termes de qualité et d'attractivité des territoires concernés. Toutefois, cette problématique liée à la réhabilitation de ce parc vieillissant doit être appréhendée dans sa globalité. C'est pourquoi il a été demandé qu'une mission d'experts puisse intervenir pour faire une synthèse des propositions susceptibles d'être mises en oeuvre dans cette perspective. Elle devrait remettre son rapport dans les prochaines semaines.
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