Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°02858 posée le 13/12/2007 sous le titre : " Libellé des bulletins de vote ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/05/2009
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, ceux-ci doivent être mentionnés sur la déclaration de candidature et soulignés, afin que cela soit pris en compte lors de la diffusion de la liste des candidats. Pour permettre de s'assurer que le nom déclaré est effectivement conforme à l'usage, il appartient au candidat d'apporter par tout moyen, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, la preuve de cet usage (pièce d'identité, document administratif...).
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