Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 07/05/2009
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
Deux rapports, le premier rédigé par les sénateurs membres de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante paru en 2005 et le second, rédigé au nom d'un groupe de travail présidé par un député et publié en 2008, mettent en évidence les défaillances du système d'éligibilité à l'ACAATA.
En effet, cette allocation, correspondant à 65% du salaire brut sur les 12 derniers mois d'activité du salarié, ne peut être versée que si le bénéficiaire a travaillé dans une entreprise inscrite sur la liste « ACAATA » répertoriant les entreprises où certains salariés ont pu être massivement exposés à l'amiante, ou s'il a développé une maladie professionnelle liée à l'amiante. Les personnes ayant ainsi travaillé dans des entreprises non encore répertoriées et n'ayant pas encore développé de pathologies en lien avec l'amiante ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Le rapport de 2008 précité préconisait le maintien du système de liste jusqu'en 2010 et envisageait par la suite de créer un nouveau dispositif fondé sur une liste de métiers établie grâce aux données épidémiologiques afin de prendre en compte tous les salariés ayant été exposés.
Cette proposition contribuerait à rendre le système de l'ACAATA plus juste et cohérent. Toutefois, elle engendrerait des dépenses supplémentaires car il est estimé que 35 000 individus supplémentaires bénéficieraient de cette modification. Ainsi donc, le financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) nécessiterait d'être repensé. Actuellement, 93% des recettes du fonds proviennent de la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Sécurité sociale et moins de 8% sont issues des entreprises et de l'État. Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante de 2008 préconisait une augmentation de la participation de l'État au fonds, à hauteur d'un tiers de la dépense engagée, corrélée à un accroissement de la contribution des entreprises passant de 15% de l'allocation brute à 20 voire 30%.
Aussi, il lui demande les mesures qui seront prises en matière d'éligibilité à l'ACAATA et de financement du FCAATA.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 03/12/2009
La création du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a permis d'apporter une reconnaissance au préjudice subi par les personnes employées dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage ou de calorifugeage à l'amiante, ainsi que dans ceux de construction et de réparations navales, sur lesquelles pèse un risque en termes de qualité de vie mais aussi de réduction d'espérance de vie. Un effort financier considérable a été consacré à ce dispositif, doté depuis sa création, en 1999, de près de 5,7 milliards d'euros dont plus de 5,3 milliards provenant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général. Ce fonds est aussi financé par une fraction du produit des droits sur la consommation de tabac (0,31 %) et une contribution de la mutualité sociale agricole (MSA) pour couvrir la prise en charge de ses affiliés. Par contre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé parmi ces ressources la contribution versée par les entreprises qui ont employé des travailleurs exposés à l'amiante. En effet, celle-ci avait un rendement peu élevé depuis sa mise en oeuvre en 2005, un recouvrement difficile, générant de nombreux contentieux, et avait un caractère dissuasif à la reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaires. Malgré son ampleur (plus de 60 000 bénéficiaires depuis sa création), l'application concrète de ce dispositif soulève des difficultés tenant au champ d'application du dispositif législatif dont de nombreux acteurs souhaitent l'extension à d'autres secteurs d'activités pour différents motifs. Sur le fond, les décisions prises dans le cadre de ce système collectif de listes d'établissements génèrent, par nature, des incompréhensions, des sentiments d'injustice et des mécontentements qui vont croissant. Ces difficultés ont notamment été soulevées dans différents rapports mais dont les conclusions n'ont pas, pour autant, permis de dégager des préconisations concordantes. C'est la raison pour laquelle, le ministre chargé du travail a confié à M. Jean Le Garrec, le 20 décembre 2007, la présidence d'un groupe de travail devant expertiser des pistes de réforme au regard de trois principes : équité, faisabilité et soutenabilité financière. Les pistes de réforme proposées dans le rapport de ce groupe de travail, remis le 24 avril 2008, sont riches et font l'objet actuellement d'un examen attentif par les services techniques concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT). À ce stade, l'objectif est de réfléchir à un système simple à mettre en oeuvre en croisant une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans différents secteurs, a été effectué conjointement par la CNAMTS, la DSS et la DGT sur la base des métiers des six premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du Programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM). Ce travail est complété, d'une part, par l'inventaire des métiers référencés dans les dossiers d'inscription dans le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) géré par la DGT, quel que soit le sens de la décision dont ils ont fait l'objet et, d'autre part, par l'étude menée par la CNAMTS pour identifier les métiers ayant donné lieu au plus grand nombre de maladies professionnelles reconnues. Ce travail est lourd et complexe car il doit permettre d'établir une liste fondée sur des critères justes qui nécessitent une grande connaissance des pratiques et des procédés mis en oeuvre dans l'ensemble des secteurs d'activités. Ces travaux nécessitent, toutefois, d'être confortés en les complétant par une synthèse des connaissances scientifiques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l'amiante permettant d'identifier, à partir d'échantillons significatifs, les métiers conduisant à une forte exposition à l'amiante ainsi que les métiers dont l'exposition à l'amiante est à l'origine du développement de maladies professionnelles. Pour ce faire, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été saisie, le 15 mai 2009, afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sera chargée d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.
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