Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/05/2009
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville quel dispositif précis le Gouvernement a mobilisé pour atteindre un taux d'emploi des plus de 55 ans d'au moins 50% au 1er janvier 2010. Il lui rappelle que le taux d'emploi des plus de 55 ans français en 2008 était de 38% alors que la moyenne européenne pour cette tranche d'âge était de 43%.
Enfin, il lui demande de lui confirmer que, malgré la crise, la résolution du Gouvernement à combattre le chômage des plus de cinquante-cinq ans n'a pas faibli et, le cas échéant, de lui dire s'il compte nuancer la pénalité de 1% des rémunérations envers les entreprises qui n'auraient pas conclu d'accord ou engagé de plan d'action en faveur de l'emploi des plus de 55 ans au 1er janvier 2010, comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 24/09/2009
Le taux d'emploi des 55-64 ans est en France de 38 %, alors qu'il est de 46 % au sein de l'ensemble de l'Union européenne. Pour le Gouvernement, le développement de l'emploi à partir de 50 ans est une priorité car la plus grande participation des salariés au marché du travail est un enjeu crucial pour le maintien de la compétitivité de notre économie, pour le dialogue et la compréhension entre les générations, et pour les grands équilibres de notre système de protection sociale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris en 2008 et 2009 un ensemble de mesures favorables à l'emploi des seniors. Ainsi, du côté des salariés, des incitations à la poursuite d'une activité ont été renforcées : les règles du cumul emploi ont été libéralisées, la surcote a été majorée, et la mise à la retraite d'office n'est plus possible avant 65 ans. La dispense de recherche d'emploi, qui s'apparentait trop souvent à une dispense de proposition d'emploi à l'égard des demandeurs d'emploi âgés, est parallèlement progressivement supprimée. Le Gouvernement a également souhaité décupler la mobilisation des branches et des entreprises laquelle est impérative. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été instaurée une pénalité de 1 % portant sur la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus, dès lors qu'elles n'auraient pas conclu un accord ou établi un plan d'action favorable à l'emploi des salariés âgés. Le Gouvernement a pris les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure : décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés ; décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et les plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. Ainsi, les accords ou les plans d'action, dont la durée ne devra pas excéder trois ans, aborderont au moins trois des domaines d'action suivants : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Afin que les branches et les entreprises définissent des pratiques opérationnelles, chaque action devra être assortie d'un objectif chiffré, mesuré au moyen d'un indicateur. L'amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail est une politique de long terme, dont la réussite passe par la mobilisation de l'ensemble des acteurs socio-économiques.
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