Question de M. BRUN Elie (Var - UMP) publiée le 14/05/2009
M. Elie Brun rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°06614 posée le 11/12/2008 sous le titre : " Régime des concessions de plage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 01/10/2009
La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit au public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'organiser l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages. Dans ce but, il assure également la régulation des activités de plage. Cette réglementation a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 14 avril 2008. Une mission d'inspection conjointe a été confiée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de l'administration, portant sur les conditions d'application de ce texte. Les conclusions de cette mission font l'objet, actuellement, d'une réflexion approfondie des services concernés et pourront donner lieu à des adaptations pour une meilleure mise en oeuvre du décret, tout en préservant ses principes fondamentaux, dont l'usage libre et gratuit des plages par le public et l'absence de constructions en dur, sauf pour celles qui présenteraient un intérêt patrimonial particulier.
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