Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/05/2009
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique les termes de sa question n°06453 posée le 04/12/2008 sous le titre : " Mise en place de la couverture Internet haut débit pour tous les Français ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique publiée le 09/09/2010
Au 31 décembre 2009, la France comptait 19,69 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit dont 18,03 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,4 % de la population a accès au haut débit par ADSL. Dans le département de l'Eure, 1 % de la population ne peut pas avoir accès au haut débit par ADSL. Avec la mise en oeuvre, depuis le 1er juillet 2010, de récentes dispositions réglementaires, les opérateurs de communications électroniques doivent publier des cartes de couverture. France Télécom a ainsi publié une carte de couverture qui permet d'apprécier la localisation des lignes inéligibles au haut débit par ADSL. Plusieurs mesures décrites ci-après sont engagées pour la lutte contre la fracture numérique du haut-débit, avec comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France numérique 2012. Pour améliorer la couverture de la commune par les réseaux haut-débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres (WiFi, WiMax) ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. Sur ce point, un comité d'experts réuni sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargé d'évaluer la faisabilité et la pertinence de différentes solutions techniques. Pour permettre aux 465 000 foyers situés en zones blanches de l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit dans des conditions acceptables, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 /mois). Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan France numérique 2012, qui visait à ce que chaque Français, où qu'il habite, bénéficie avant 2010 d'un droit d'accès à Internet haut débit à un tarif abordable. Quatre offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient aujourd'hui du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuyant sur une technologie satellitaire, elles sont incompatibles avec la visualisation prolongée de vidéos ou encore l'utilisation de jeux vidéos en réseau. Elles permettent toutefois, conformément au cahier des charges du label, d'échanger des courriels, des fichiers de taille raisonnable, de consulter et d'utiliser la plupart des sites Internet accessibles au public. Ces offres proposent un débit descendant supérieur à 2 Mbit/s. Ces offres sont référencées sur www.hautdebitpourtous.télécom.gouv.fr. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par LARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. L'impact des réseaux d'initiative public a alors été jugé important avec : le dégroupage de 40 % des centraux téléphoniques dégroupés ; la desserte en fibre optique de 2 000 zones d'activité ; une intervention efficace en faveur de la résorption des zones blanches de l'ADSL (une étude du Centre d'économie de la Sorbonne a ainsi montré que l'action des collectivités en faveur de la résorption des zones blanches de l'ADSL conduit en moyenne à apporter une solution à 80 % des lignes auparavant inéligibles). L'ARCEP a en outre observé que l'intervention des collectivités a contribué à dynamiser le marché et qu'elle a pu exercer un, effet de levier sur l'investissement privé. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Le dispositif réglementaire nécessaire à l'entrée en vigueur de ce nouveau droit est aujourd'hui complet. Pour renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'aménagement numérique des territoires, le plan France numérique 2012 prévoit en outre la mise en place d'instances régionales de concertation. Le 31 juillet 2009, le Premier ministre a adressé aux préfets de région et de département une circulaire les invitant à mettre en place une instance de concertation réunissant autour d'eux : les services régionaux et départementaux de l'État, les principales collectivités territoriales et groupements de collectivités de la région ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : Fonds européens de développement régional (FEDER), Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre du plan de relance des économies européennes, un appel à projets a été lancé, en octobre 2009, pour l'attribution en France de 30 M du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l'Internet à haut débit dans les zones rurales. 34 projets portés par des collectivités territoriales bénéficieront ainsi de subventions. En Haute-Normandie, le projet porté par le pays plateau de Caux maritime bénéficiera, par exemple, d'une subvention de 1 M pour la résorption des zones blanches du haut débit. Afin de prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit dont le déploiement a commencé dans les zones les plus denses, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2009. S'appuyant notamment sur ces dispositions législatives, le programme national « très haut débit » a été présenté par le Gouvernement le 14 juin 2010. Il a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales pourront notamment bénéficier d'un soutien financier pour le déploiement de réseaux à très haut débit sur des zones sur lesquelles les opérateurs privés ne déploieront pas d'infrastructures. 750 M seront attribués par le Gouvernement aux collectivités à partir de 2011.
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