Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les entrepreneurs de services publics municipaux ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune. Il souhaiterait savoir si cette inégibilité s'applique aussi au cas ponctuel du chef d'une entreprise ayant passé un marché de réfection du chauffage central dans un bâtiment communal. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir pendant combien de temps se prolonge la période d'inégibilité après la fin des travaux.
- page 1262
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Aux termes du 6° de l'article L. 231 du code électoral, « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les entrepreneurs de services municipaux ». La jurisprudence considère que le critère à retenir pour qualifier une personne d'entrepreneur de service municipal est l'importance et la régularité de l'activité au service de la commune ayant entraîné des liens d'intérêt suffisants (décision du Conseil d'État n° 67428 du 9 juin 1967, élections municipales Viriville). Le Conseil d'État a par exemple jugé dans sa décision n° 76949 du 15 octobre 1969, ville du Touquet, que le chef d'une entreprise qui n'est pas chargée de façon permanente de l'entretien des installations de chauffage d'une ville et donc qui ne gère pas un service public municipal ne peut être regardé comme un entrepreneur de services publics municipaux au sens du 6° de l'article L. 231 du code électoral. Sous réserve d'informations complémentaires concernant le cas d'espèce évoqué dans sa question par l'honorable parlementaire, un chef d'entreprise ayant passé un marché de réfection du chauffage central dans un bâtiment communal ne peut être qualifié d'entrepreneur de service public municipal.
- page 2154
Page mise à jour le