Question de Mme BOUMEDIENE-THIERY Alima (Paris - SOC-R) publiée le 21/05/2009
Mme Alima Boumediene-Thiery appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la discrimination affectant le partenaire lié à un fonctionnaire d'État ou hospitalier par un pacte civil de solidarité (PACS), auquel est actuellement refusé le bénéfice du capital décès.
En vertu de l'article D.712-19 du code de la sécurité sociale, ce capital est versé aux ayants droit du fonctionnaire d'État décédé avant l'âge de soixante ans. Cependant, l'article D.712-20 de ce même code procède à une énumération limitative des bénéficiaires : outre les enfants est seulement visé le conjoint du fonctionnaire décédé, c'est-à-dire l'époux ou l'épouse dans le cadre d'un mariage. Par ailleurs, l'article 91 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que le capital décès est versé aux ayants cause des fonctionnaires hospitaliers dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État. Les administrations compétentes sont ainsi conduites à refuser le paiement de ce capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS, celui-ci ne figurant pas dans la liste des ayants droit potentiels.
Or cette exclusion crée une double discrimination au détriment de ces fonctionnaires.
Tout d'abord, au regard des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, lequel institue une égalité de droits entre couples mariés et pacsés. Ensuite par comparaison avec la situation des fonctionnaires des collectivités territoriales, pour lesquels le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 autorise le versement du capital décès au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Le Médiateur de la République ainsi que la HALDE ont demandé qu'il soit mis fin à cette différence de traitement injustifiée dans les plus brefs délais.
Pour ces motifs, elle lui demande de lui indiquer quand interviendra la modification de la disposition réglementaire en cause afin de permettre au partenaire survivant de tout fonctionnaire d'être bénéficiaire du capital décès.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 17/12/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités entre fonctionnaires pacsés ou non en matière de versement du capital-décès. Dans le cadre juridique actuel, l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire décédé en activité, ne prend pas en compte la création du pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation crée une difficulté au regard du régime général de sécurité sociale qui a déjà intégré cette donnée nouvelle et de l'égalité de traitement entre fonctionnaires mariés et pacsés. C'est pourquoi un décret en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2009. Il prévoit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du capital-décès le partenaire survivant d'un PACS.
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