Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, par le passé, l'amiante a été utilisé très souvent pour des couvertures en éternit ou des panneaux rigides, par exemple pour séparer les balcons dans un immeuble. Bien entendu, lorsque l'amiante se trouve ainsi emprisonné dans une structure rigide n'ayant rien à voir avec son utilisation pour le flocage, il n'y a aucun risque de contamination. Or, même pour enlever une toiture en éternit ou simplement pour enlever des panneaux de protection sur un balcon, les personnes concernées doivent faire appel à une entreprise spécialisée qui utilise d'énormes moyens de protection. Le coût correspondant est d'autant plus disproportionné qu'il n'y a aucun risque. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'adapter la législation en conséquence.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 03/12/2009
Depuis 1996, le dispositif réglementaire relatif à l'amiante vise à réduire au maximum les expositions à l'amiante pour la population et les travailleurs et à informer les occupants de bâtiments de la présence de matériaux amiantés dans les immeubles. Le code de la santé publique réglemente la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le code du travail réglemente, quant à lui, la protection des travailleurs lors de travaux et d'interventions sur des matériaux et produits amiantés. Depuis l'interdiction de l'amiante le 1er janvier 1997, des expositions professionnelles aux fibres d'amiante peuvent subsister du fait d'interventions sur des matériaux amiantés, présents dans des équipements industriels ou structures de bâtiments, installés avant cette date. C'est la raison pour laquelle le ministère du travail a mis en place un système de qualification des entreprises effectuant les opérations de retrait ou de confinement de ces matériaux. Le retrait des toitures en Eternit ou des panneaux rigides utilisés en façade, présente des risques pour les travailleurs ainsi que pour la population présente aux abords des chantiers. Des émissions ponctuelles, mais importantes, de fibres d'amiante peuvent se produire pendant ces opérations de retrait, notamment en fonction des techniques d'enlèvement utilisées. C'est pourquoi le chef d'entreprise est tenu de réaliser une évaluation des risques pour protéger ses employés. En fonction des conclusions de l'évaluation des risques, de la nature du matériau amianté, du type et du lieu d'intervention, les moyens de prévention à mettre en oeuvre et le coût de l'opération associé peuvent donc varier. Aujourd'hui, la réglementation et plus particulièrement le code du travail, n'impose pas de qualification aux entreprises réalisant des opérations de retrait de toitures ou de matériaux amiantés dits non friables, par l'extérieur d'un ouvrage. En revanche, une formation est exigée pour tous les travailleurs susceptibles d'intervenir sur les matériaux amiantés, en adéquation avec le niveau de responsabilité du travailleur. Les récents rapports de l'AFSSET relatifs à la thématique amiante conduisent les ministères à envisager un renforcement progressif de la réglementation.
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