Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi les termes de sa question n°07526 posée le 19/02/2009 sous le titre : " Indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 10/12/2009
Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur allemand, il peut s'inscrire auprès de Pôle emploi et être indemnisé, en application de l'article L. 5421-1 du code du travail, par le régime d'assurance chômage à hauteur des droits qu'il a acquis. Il doit pour cela être apte au travail, être à la recherche d'un emploi, satisfaire à des conditions d'activité antérieure et d'âge. En principe, les travailleurs privés d'emploi doivent, pour prétendre au bénéfice des prestations de chômage, être âgés de moins de 60 ans. Néanmoins, ceux d'au moins 60 ans, qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations de chômage jusqu'à ce qu'ils justifient du nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) pour percevoir une pension à taux plein, et ce jusqu'à l'âge de 65 ans. Cette disposition constitue une couverture appropriée pour les travailleurs frontaliers ayant travaillé dans un État où le régime de retraite prévoit une liquidation postérieure à celle en vigueur en France. Elle ne vise toutefois pas à pallier les effets des réformes intervenant dans ces États relatives notamment à l'allongement de l'âge légal de liquidation. Dès lors, il n'est pas actuellement envisagé d'adapter le cadre légal en vigueur.
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