Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 04/06/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel et ses conséquences salariales. Le 10 juin dernier, le Gouvernement a annoncé la suppression du recours obligatoire à un avoué devant les chambres civiles et commerciales des cours d'appel à compter du 1er janvier 2010. Depuis, des informations contradictoires relatives au calendrier de la mise en œuvre de cette décision et aux modalités d'indemnisation des avoués circulent. Aucune concertation officielle sur les modalités de la suppression ne semble avoir été engagée avec les concernés. Les professionnels et leurs salariés vivent mal l'annonce unilatérale par le Gouvernement de la suppression de leur profession, l'absence de négociation et l'inexistence d'un début de projet de loi. La fermeture d'études et le licenciement des salariés des 235 études d'avoués (1 800 salariés) est un risque majeur. Cette situation suscite de légitimes inquiétudes auprès des salariés qui jouissent d'une expérience spécifique rendant leur reconversion d'autant plus problématique qu'aucun plan social n'est prévu. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier des négociations que le Gouvernement compte engager avec les avoués près les cours d'appel et leurs salariés.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 02/07/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. L'Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder, dès le début de l'année 2010. Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu pour être en mesure de réaliser des avances et verser rapidement l'intégralité des indemnités. S'il n'est pas envisagé que cette indemnisation soit intégrale, il est nécessaire qu'elle soit raisonnable et équitable. Il est prévu qu'elle soit fixée à 66 % de la valeur des offices. Un dispositif spécifique sera mis en place au profit des avoués qui sont actuellement endettés du fait de l'acquisition d'un office ou de parts. L'endettement restant à échoir sera pris intégralement en charge par le fonds, également dès le début de l'année 2010. Le cas particulier des avoués qui ont acquis leur charge au moyen d'un apport personnel, distinct de l'endettement, est également pris en considération. Dans un tel cas, le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur au montant de l'apport personnel ayant financé l'acquisition de l'office ou des parts de la société. Par ailleurs, les avoués et leurs collaborateurs diplômés pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Dès le 1er janvier 2010, les avoués pourront demander à être inscrits au barreau pour débuter une nouvelle activité d'avocat, parallèlement à celle d'avoué, maintenue pendant l'année de transition. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature, seront améliorées. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant ces juridictions. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats et vient d'être également transmis au Conseil d'État. La communication ainsi mise en place sera sur le mode « structuré » afin qu'elle reste compatible avec les systèmes existant dans plusieurs cours. Celles-ci n'auront pas à revenir sur les progrès qu'elles ont acquis en termes d'organisation. Pour faciliter cette mise en oeuvre, dans chaque cour d'appel un groupe de travail réunissant magistrats, avoués et avocats, en lien avec le secrétariat général de la Chancellerie, est mis en place. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.
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