Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 04/06/2009
Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le crédit d'impôt famille (CIF).
Instrument d'incitation fiscale codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts (CGI), le CIF est destiné à encourager les entreprises à participer au financement de structures de garde d'enfants et aux frais de garde de leurs salariés. Les entreprises qui s'y engagent peuvent, par la suite, déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés.
L'assiette du CIF est cependant restreinte au financement des structures de garde classiques, de type crèches et halte-garderies, « assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ». Elle couvre également « l'indemnisation des salariés des entreprises qui ont dû engager des frais de garde exceptionnels à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible, survenant en dehors des horaires habituels de travail ».
Dans les Côtes d'Armor, département très rural marqué par la prédominance de l'activité agroalimentaire, les structures de garde classiques ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux besoins des parents qui travaillent avec des horaires atypiques.
C'est pourquoi plusieurs collectivités du département souhaitent mettre en place, avec le concours des entreprises locales, des services de garde à domicile en horaires décalés ouverts aux enfants jusqu'à 12 ans. Ces services assureraient la prise en charge des enfants tôt le matin et dans la soirée, au domicile des parents, sur des horaires non couverts par les structures d'accueil classiques que sont les crèches et halte-garderies.
Or, de telles solutions d'accueil, correspondant pourtant à des besoins avérés de la population, sont actuellement exclues de l'assiette du CIF : elles échappent au critère d'imprévisibilité de l'article 244 quater F du CGI et ne constituent pas des établissements de garde dont le financement est susceptible d'être intégré dans l'assiette du CIF. La limitation de l'âge des enfants pouvant être accueillis constitue une autre barrière incompréhensible pour les élus souhaitant mettre ce type de service en place.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à élargir l'assiette du CIF aux dépenses ayant pour objet le financement de services de garde au domicile des parents pour les enfants de moins de 12 ans.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/01/2010
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater F du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % à raison des dépenses de fonctionnement ou de création de crèches ou de haltes-garderies accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. En outre, les dépenses engagées au titre de l'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, c'est-à-dire notamment l'aide financière pour l'acquisition de chèques-emploi service universels (CESU), sont également éligibles au crédit d'impôt au taux de 25 %. Ces CESU peuvent notamment être utilisés pour l'emploi d'un salarié exerçant l'activité de garde d'enfants à domicile. Dans ces conditions, puisque les enfants des salariés des entreprises peuvent, d'une part, à partir de l'âge de trois ans, être accueillis dans des classes de maternelle, d'autre part, faire l'objet de gardes à domicile financées au moyen de CESU, il n'apparaît pas envisageable d'étendre davantage le champ d'application du crédit d'impôt afin de favoriser le financement de services de garde au domicile des parents pour les enfants de moins de douze ans. Par ailleurs, il est rappelé que l'article 96 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié substantiellement le champ d'application du crédit d'impôt famille. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les dépenses de fonctionnement ou de création de crèches ou de haltes-garderies accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés sont éligibles au crédit d'impôt à un taux de 50 % contre 25 % auparavant. Ainsi, le Gouvernement a recentré le crédit d'impôt famille sur les dépenses les plus prioritaires et qui nécessitaient un avantage fiscal plus important.
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