Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/06/2009
M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique, et de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer. Selon ces textes, tous les établissements de soins doivent réaliser une activité minimale annuelle de 30 interventions par an pour la chirurgie des cancers du sein, digestifs, urologiques et thoraciques, et de 20 interventions par an pour la chirurgie des cancers gynécologiques, oto-rhino-laryngologiques et maxillo-faciales. Partant d'une idée reçue que « on ne fait bien que ce que l'on fait souvent », l'application de ces seuils minima d'activité doit permettre à tous les patients d'avoir accès à des soins de qualité, alors qu'on constate des pratiques extrêmement disparates d'un établissement à l'autre, ce qui est source de graves inégalités pour la chance de guérison des malades. Or, si cet objectif peut paraître louable, la mise en œuvre de ces dispositions devrait entraîner la cessation, d'ici mai 2011, de toute ou partie de l'activité de 786 hôpitaux et cliniques sur les 920 pratiquant la chirurgie des cancers. On évalue à 17 000 le nombre de patients opérés chaque année dans ces établissements de soins (hôpitaux, centres hospitalers universitaires (CHU), cliniques privées). Ainsi, ce sont des milliers de malades qui vont être réorientés dans les établissements habilités, censés leur offrir plus de « chances » de guérison. Mais ces établissements sont-ils effectivement prêts à accueillir des milliers de malades supplémentaires ? C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir le niveau d'accueil, la qualité des soins, ainsi que des listes d'attente raisonnables dans les établissements de soins autorisés à pratiquer la chirurgie du cancer.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
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