Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/06/2009
M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans quelles circonstances, autres que dans l'enceinte de l'Assemblée parlementaire dont il est membre et à l'occasion des opérations de vote dans les communes de 3 500 habitants et plus, la carte d'identité de parlementaire peut servir de justificatif d'identité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/01/2010
Seuls la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et le passeport, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité. En effet, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité. Par application de ce principe, la carte d'identité parlementaire pourra, selon les circonstances, être admise comme valant pièce justificative de l'identité, à l'instar de la carte nationale d'identité ou du passeport.
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