Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/06/2009
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations de charges sociales patronales dites « travailleurs occasionnels » accordées à certains groupements d'employeurs en fonction de la composition de leurs membres. Pour inciter à la constitution de groupements d'employeurs, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu le bénéfice des taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs qui ne sont pas exclusivement composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant l'une des activités agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 (1°, 3° et 4°) et L. 722-2 (V) du code rural. Depuis le 1er janvier 2008, il n'y a plus de nouvelles entrées dans ce dispositif, dont la durée était limitée aux embauches effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche. Aussi, il lui demande si ce dispositif a fait l'objet d'une étude impact sur l'emploi et, au vu des résultats, s'il est envisageable de le pérenniser.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/09/2009
L'effet du dispositif de réduction de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) au sein des groupements d'employeurs multisectoriels est difficile à apprécier et doit être relativisé. Il ne s'agit pas en effet d'évaluer dans quelle mesure l'extension de la réduction TO-DE aux groupements d'employeurs multisectoriels a permis de créer ou de sauvegarder des emplois, mais plutôt d'examiner si l'avantage supplémentaire qu'elle accorde par rapport à la réduction générale de cotisations patronales, plus communément appelée « réduction Fillon », permet de préserver voire de créer, à un coût raisonnable, de l'emploi supplémentaire. Or, à compter du 1er juillet 2007, le coefficient maximal de la réduction Fillon a été porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de moins de 20 salariés. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de la cohésion sociale a ensuite étendu le bénéfice de cette mesure aux groupements d'employeurs pour leurs salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus. Ainsi l'écart entre le dispositif TO-DE et la réduction Fillon, en l'état actuel de la réglementation et notamment depuis la suppression des exonérations de cotisations en matière d'accidents du travail intervenue au 1er janvier 2009, s'est fortement amenuisé. Il n'est donc pas envisagé de reconduire le dispositif TO-DE au profit des groupements d'employeurs multisectoriels.
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