Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/07/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses réserves exprimées par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU à propos du fichier « base élèves ». Le comité, dans son avis prononcé le 11 juin dernier, s'est notamment dit préoccupé par « l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations ».
Le comité de l'ONU présente deux exigences : que les parents aient un droit de rectification et d'effacement du fichier et que les accès à celui-ci soient véritablement sécurisés. Ce sont précisément les demandes portées depuis des mois par les parents d'élèves et les défenseurs des droits de l'homme.
La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) se sont toutes deux inquiétées lors de leurs derniers congrès des orientations exprimées, notamment par votre département ministériel, à l'égard de la jeunesse (stigmatisation, fichage, diminution de moyens financiers et en personnel pour l'éducation nationale
).
Aussi il lui demande, à la suite de ces associations, d'entendre les exigences formulées par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et de lui communiquer les mesures qui seront prises pour mettre notre droit en conformité avec la recommandation de l'ONU.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 03/09/2009
Après une phase d'expérimentation, qui avait donné lieu à déclaration à la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée, en 2004, le ministre de l'éducation nationale a pris, en date 20 octobre 2008, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré intitulé « Base élèves 1er degré », en vue de sa généralisation. Les données recueillies sont strictement listées dans cet arrêté et correspondent aux nécessités de la gestion et du pilotage du premier degré : identification et coordonnées de l'élève ; identification du ou des responsables légaux de l'élève ; autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école ; dates d'inscription, d'admission et de radiation de l'élève dans l'école, classe, niveau et cycle ; activités périscolaires (garderies, études surveillées, restaurant et transport scolaire). Cet outil est nécessaire en particulier pour le suivi précis des effectifs d'élèves. Il concerne l'ensemble des écoles publiques et privées, afin d'effectuer des constats de rentrée exhaustifs et fiables pour le premier degré, comme cela est déjà le cas depuis longtemps pour le second degré. Toutes les informations relatives aux finalités et au contenu de cette application de gestion des élèves sont communiquées aux parents d'élèves par les directeurs d'écoles, les inspecteurs de circonscription et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, outre l'affichage de ces informations sur les panneaux destinés à l'information des parents d'élèves, ces derniers se voient remettre, en même temps que la fiche de renseignement à remplir, un imprimé sur les finalités de l'application et sur leurs droits d'accès et de modification des données recueillies. La sécurité des accès à l'application est assurée par un dispositif d'authentification forte des utilisateurs, aujourd'hui généralisé, qui a fait l'objet d'échanges avec la CNIL. Les données nominatives ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'acteurs locaux de l'éducation nationale (directeur d'école, inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale) et aux municipalités ayant fait le choix du raccordement à Base élèves pour un nombre limité des données. Elles ne sont accessibles ni aux rectorats, ni à l'administration centrale.
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