Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui organise sur un terrain privé des ventes au déballage. Il lui demande si la déclaration de vente au déballage doit être présentée par l'organisateur ou séparément par chaque commerçant qui vend au déballage.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 24/09/2009
Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Conformément aux dispositions de l'article R. 310-8 du code précité, la déclaration est adressée par l'organisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire, dans les mêmes délais que la demande d'autorisation du domaine public et concomitamment à celle-ci pour les ventes au déballage réalisées sur le domaine public. En revanche, les professionnels qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique sont dispensés de la déclaration préalable. Dans les autres cas, notamment les ventes au déballage effectuées sur des terrains privés, le délai est fixé à quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de l'opération. Le régime juridique des ventes au déballage a été simplifié par des dispositions inscrites dans la loi de modernisation de l'économie (art. 54) : le régime d'autorisation a été remplacé par un régime de déclaration auprès d'une seule autorité administrative compétente : le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celui-ci a désormais la maîtrise de l'essentiel des données relatives à ces manifestations temporaires.
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