Inscriptions figurant sur les sépultures dans un cimetière

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009

Rappel de la question n°07631, publiée le 26/02/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°07631 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Inscriptions figurant sur les sépultures dans un cimetière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1747

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/08/2009

Le maire ne peut pas imposer de normes réglementant les inscriptions sur les sépultures (forme, couleur, taille...). Toutefois, au titre du pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, il peut, en application de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, s'opposer à toute inscription susceptible de troubler l'ordre public au sein du cimetière ou constitutive d'une infraction (propos injurieux ou discriminatoires, incitation à la haine raciale...).

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1944