Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/07/2009
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut des saisonniers.
Il lui rappelle que les saisonniers créent d'importantes richesses. En effet, la France accueille 78 millions de touristes chaque année pour un chiffre d'affaires de 40 milliards d'euros.
Or, le statut des saisonniers donne lieu à une réelle précarité. Les détenteurs d'un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier font l'objet de droits réduits. D'une part, en cas de chômage saisonnier, si l'indemnisation est possible, les allocations sont affectées d'un cœfficient de minoration alors même qu'un saisonnier cotise comme un autre salarié. D'autre part, depuis la convention Unedic en vigueur depuis 2006, les travailleurs qui ont eu recours trois fois à l'assurance chômage en période creuse ne seront plus indemnisés à partir de janvier 2009, ce qui revient à refuser l'indemnisation au-delà de trois ans de cumul de CDD saisonniers.
En outre, il existe un réel problème quant à la qualité des logements des saisonniers.
Enfin, la pratique du travail au noir et la non-rémunération de la totalité des heures de travail se multiplie.
Il aimerait savoir s'il prévoit de mettre en place un statut permettant de reconnaître l'intermittence de ces salariés.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
La question est caduque
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