Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le régime du permis de conduire à points permet la récupération de points pour les personnes qui effectuent un stage de sécurité routière. Toutefois, lorsque les intéressées ne disposent plus de points sur leur permis, cette faculté d'effectuer un stage est impossible. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la raison d'un tel traitement discriminatoire d'autant qu'avant de perdre leur dernier point, les personnes concernées auraient pu effectuer un stage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises permet aux conducteurs contrevenants de réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. Afin de garantir l'équilibre et la portée pédagogique du dispositif, le législateur a souhaité donner la possibilité aux conducteurs soucieux d'améliorer leur comportement la possibilité de reconstituer leur solde de points. C'est ainsi que l'article L. 223-6 du code de la route dispose que « le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Une lecture attentive de ces dispositions, inchangées sur ce point depuis leur introduction par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, révèle que seul le « titulaire » d'un permis de conduire peut obtenir une reconstitution de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le conducteur qui a vu son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ne pouvant juridiquement plus être considéré comme étant « titulaire » d'un permis de conduire, il ne peut dès lors plus bénéficier d'une telle reconstitution de points. Cette interprétation stricte a été confirmée par la cour de Cassation. Amenée à se prononcer sur le champ d'application de cette disposition, celle-ci a jugé, dans un arrêt du 11 mars 1998, que devait être exclu du bénéfice de la reconstitution de points liée au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière « le conducteur dont le titre de conduite a perdu sa validité en raison de la perte de tous ses points ». Il est toutefois rappelé que tout conducteur dont le permis de conduire a fait l'objet d'un retrait de points peut bénéficier, avant que son permis ne soit invalidé pour solde de points nul, d'une reconstitution partielle de ses points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette possibilité est d'ailleurs explicitement rappelée sur les courriers qui sont systématiquement adressés aux conducteurs ayant commis une infraction entraînant un retrait de points.
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