Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/07/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition.
Le 3 avril 2007, le Président de la République s'était engagé par écrit auprès des sociétés mutualistes d'anciens combattants à revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». Depuis cette date, aucune avancée n'a été constatée dans les budgets 2008 et 2009.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de porter le plafond majorable des rentes mutualistes de 125 à 130 points et de rattraper le retard pris depuis 2007, par un étalement sur les budgets à venir, et ce à compter du projet de loi de finances pour 2010.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 15/10/2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007, Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 au 1er octobre 2008, à 1 694 au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (dont celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 ). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 M dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État consacre aux rentes mutualistes du combattant.
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