Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/08/2009
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives, d'une part à l'issue du redécoupage effectué en 1986 et, d'autre part, à l'issue du redécoupage qui vient d'être effectué suite à l'ordonnance adoptée en juillet 2009. Il souhaiterait également obtenir le même renseignement mais cette fois uniquement pour les cantons de 40 000 habitants ou plus.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 26/08/2010
Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. La nouvelle délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est fixée par l'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009 ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. À l'issue de ce découpage, 55 cantons sont fractionnés entre plusieurs circonscriptions, dont 42 comptant plus de 40 000 habitants selon les chiffres du recensement publiés par le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008. Les 42 cantons de plus de 40 000 habitants comprennent 13 cantons fractionnés depuis 1986 et 29 nouvellement fractionnés. Les 13 cantons de moins de 40 000 habitants comprennent 8 cantons fractionnés depuis 1986 et 5 nouvellement fractionnés pour des motifs, s'agissant de ces derniers, de discontinuité (3) ou de regroupement de communes de moins de 5 000 habitants (2). Ces données ne tiennent pas compte des circonscriptions de Paris, Lyon et Marseille, pour lesquelles la loi habilitant le Gouvernement à procéder à la délimitation des circonscriptions législatives, tant en 1986 qu'en 2009, dérogeait au principe du respect des limites cantonales.
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