Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 10/09/2009

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les questions qui entourent l'application du "packing" aux enfants autistes. Ce traitement consiste à envelopper des enfants autistes nus dans des draps glacés et à attendre que leur corps réchauffe les draps.

Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité et elle-même ont procédé à des déclarations très importantes sur le sujet, d'une part pour annoncer que la pratique du "packing" allait faire l'objet d'une évaluation scientifique dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique et, d'autre part, que la commission spécialisée "Sécurité des patients" du Haut Conseil de la santé publique allait être saisie "afin d'évaluer l'existence réelle ou supposée de maltraitance, en prenant en compte la notion bénéfice risque pour les enfants concernés."

En conséquence il lui demande d'étudier la possibilité d'un moratoire sur la pratique du "packing" en attendant les résultats des études diligentées, de confirmer que les parents et les représentants légaux ont bien été informés du protocole de recherche mis en œuvre dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique, de confirmer qu'il a fait l'objet de leur part d'un accord express circonscrivant à son périmètre le recours à cette technique. Il lui demande enfin que l'on se tourne plus vers les avancées internationales en matière d'autisme ainsi que le suggérait devant nous le 11 Juin dernier Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Celle-ci évoquait la nouvelle classification de l'OMS qui sort l'autisme du répertoire des maladies psychotiques et des psychoses infantiles pour la classer dans le registre des troubles du développement ayant une origine neurobiologique.

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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 13/05/2010

Le packing est une méthode qui consiste à envelopper un enfant atteint d'autisme et présentant de très graves troubles du comportement, dans des serviettes humides froides puis dans des couvertures pour un réchauffement rapide, en présence de plusieurs soignants. L'utilisation de cette technique dans la prise en charge de l'enfant autiste divise les professionnels en raison de l'absence actuelle de preuve scientifique de son efficacité. Afin de mesurer plus précisément l'efficacité des traitements par packing chez les enfants souffrant de troubles autistiques avec troubles graves du comportement, une recherche biomédicale, financée dans le cadre des protocoles hospitaliers de recherche clinique (PHRC), a été autorisée en mai 2008 suite à un avis favorable du comité de protection des personnes. Par ailleurs la commission sécurité des patients du Haut Conseil en santé publique (HCSP) a été saisie pour se prononcer sur l'innocuité ou le risque de cette technique et les conditions de sécurité à mettre en oeuvre dans son utilisation. L'avis du HCSP, rendu le 2 février 2010, conclut que la méthode du packing pratiquée de façon encadrée selon un protocole précis ne comporte pas de risque somatique. Il rappelle la nécessité d'une évaluation du type de celle menée actuellement pour déterminer les bénéfices éventuels de ce traitement. Depuis la publication des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), en 2005, le diagnostic de l'autisme et des troubles envahissants du développement (TED) s'appuie sur la classification internationale des maladies, XXe version (CIM10), mise à jour par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Le plan autisme 2008-2010 mis en place en France montre l'importance que le Gouvernement donne à l'amélioration de la prise en charge des TED. Les actions qu'il comporte visent à améliorer les connaissances épidémiologiques, à produire et diffuser un socle consensuel de connaissances actualisées sur l'autisme et les troubles envahissants du développement, à développer des structures et services pour l'accompagnement médico-social, éducatif et social ainsi que des innovations, notamment dans le cadre de structures expérimentales qui seront évaluées. La publication en mars 2010 d'un socle commun de connaissances sur l'autisme est une des actions phares de ce plan. Celui-ci servira à la formation des professionnels impliqués dans la prise en charge de l'enfance et sera intégré dans les recommandations de bonnes pratiques (BP) qui seront élaborées par la HAS et l'Agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM). L'ensemble de ces mesures fait l'objet d'un suivi par un comité national dans lequel sont représentées les associations de personnes et de parents d'enfants atteints de TED.

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