Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2009
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un syndicat mixte ouvert peut prévoir dans ses statuts, en lieu et place d'une indemnité de fonction, l'octroi de jetons de présence pour le président et les vice-présidents. À défaut, il lui demande également sur quelle base l'indemnité de fonction est éventuellement encadrée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/12/2009
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu des indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c'est-à-dire associant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions (art. L. 5721-8 du CGCT). L'article R. 5723-1 du CGCT en fixe les barèmes applicables, en pourcentage du montant afférent à l'indice brut 1015 de la fonction publique, selon la strate démographique de l'établissement concerné. À défaut de disposition législative contraire, les présidents et vice-présidents de ces syndicats mixtes ouverts ne peuvent donc bénéficier d'une indemnisation par le système des jetons de présence.
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