Discriminations en matière de location immobilière à l'encontre des Français de l'étranger

Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l'étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France. La localisation de l'ensemble des revenus à l'étranger – même à l'intérieur de l'Union européenne – est considérée par certaines agences immobilières et certains bailleurs comme un motif de refus de l'octroi d'un bail.
Elle lui demande de bien vouloir rappeler l'état du droit sur cette question et de préciser les voies de recours ouvertes aux Français établis hors de France victimes de telles discriminations.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2340

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque