Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 15/10/2009
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 sur la réforme du statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat aux assistants des professeurs en situation de handicap.
Ce texte assimile au régime des assistants d'éducation les assistants de professeurs handicapés, faute d'un statut spécifique à ces derniers. Or le contrat d'assistant d'éducation ne peut être établi que pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Compte tenu de la dépendance de l'enseignant à son assistant, et de l'ampleur de la tâche à accomplir pour aboutir à une collaboration optimale, la formation de ces personnels est longue et subjective. Cette durée maximum de six ans est donc insuffisante et inadaptée à une telle activité.
C'est pourquoi il lui demande les solutions que le Gouvernement compte proposer afin que les assistants de professeurs handicapés puissent poursuivre leur mission comme c'est le cas pour les auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants handicapés scolarisés.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/12/2009
L'article 2 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation précise que les assistants d'éducation peuvent être notamment recrutés « pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ». C'est sur cette disposition que s'appuie le recrutement d'assistants d'éducation pour accompagner les enseignants en situation de handicap dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles. La durée d'assistance, qui est déterminée au cas par cas par l'administration après avis du médecin de prévention, varie beaucoup d'une personne à l'autre. En effet, les handicaps qui nécessitent une telle assistance sont variés et les personnes handicapées compensent par ailleurs leur handicap de manière très personnelle. Ainsi, les assistants qui accompagnent les enseignants handicapés n'exercent pas tous cet accompagnement pour un service plein. Dans ce cas, ils peuvent compléter celui-ci dans l'établissement pour d'autres fonctions inhérentes à leur statut. Pour l'année 2008, 220 personnels handicapés, dont 207 enseignants, ont bénéficié d'une telle assistance dont la durée moyenne hebdomadaire était de vingt-deux heures et s'échelonnait entre une heure et trente-cinq heures. Selon les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. En effet, cette fonction leur permet d'acquérir une expérience professionnelle tout en poursuivant leurs études. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé, la durée totale de l'engagement en qualité d'assistant d'éducation est de ce fait limitée à six années. C'est pourquoi, étant donné le faible nombre de personnes concernées et au vu des raisons précisées ci-dessus, il n'est pas envisageable de créer un statut particulier pour ces accompagnateurs.
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